Conditions générales de vente - CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre notre société Jileyes SARL (ci-après "Jileyes") et toute personne visitant ou effectuant un achat sur notre site Internet mariage.jilphotos.fr (ci-après l'"Utilisateur"). Jilphotos est une marque de la société JILEYES SARL.

L'Utilisateur peut prendre connaissance des présentes conditions générales de vente directement sur le site www.jilphotos.art (ci-après le "Site"). Jileyes se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la passation de la commande de l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation d'une commande effectuée sur le Site par l'Utilisateur vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.


Article 1. Validation de la commande

1.1. Conditions pour effectuer une commande sur notre Site
L'Utilisateur déclare être juridiquement capable d'effectuer une commande sur notre Site et être âgé de plus de 18 ans. Si l'Utilisateur est un mineur, ce dernier doit expressément disposer dans ce cas d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer un achat sur notre Site.

Pour effectuer une commande sur notre Site, l'Utilisateur doit impérativement s'inscrire et devra s'identifier à chaque commande suivante. L'Utilisateur sera alors en mesure de faire ses achats plus rapidement, de conserver son panier d'une commande à l'autre et de suivre ses commandes.

1.2. Confirmation de commande par l'Utilisateur
Tout bon de commande signé par l'Utilisateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre Jileyes et l'Utilisateur de signature manuscrite.

1.3. Date de validation de la commande
La date de validation de chaque commande varie selon le mode de paiement augmenté du délai de vérification des informations fournies par l'Utilisateur si nécessaire. A titre indicatif, hors délai de vérification, la date de validation de la commande de l'Utilisateur variera comme suit :
   - par carte bancaire via les plateformes Shopify payments, paypal ou Amazon Pay : dès validation du paiement sur le serveur bancaire de notre partenaire
   - par virement bancaire : validation du paiement par notre établissement bancaire

Par conséquent, en cas de contrôle, la date de validation de la commande sera donc prolongée du temps nécessaire à la vérification.


Article 2. Prix des produits

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables le cas échéant) hors participation aux frais d'emballage, de traitement et d'expédition.

Jileyes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la passation de la commande de l'Utilisateur, sous réserve de modification de TVA ou de taxe à cette date.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Toutefois, dans la mesure où l'Utilisateur est dans ce cas l'importateur, il peut se voir appliquer des droits de douane, droits d'importation et autres taxes. Ces droits et sommes exigibles ne relèvent pas du ressort de Jileyes et resteront à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur sera seul responsable des obligations de déclaration et de paiement de ces sommes. Chaque utilisateur devra donc se renseigner auprès des autorités compétentes avant la passation de sa commande sur notre Site.

Article 3. Disponibilité des produits


Nos offres de produits et prix sont valables tant que les photographies ou créations originales sont visibles sur le Site.

S'agissant d'impression de photographie(s) ou autres produits liées à cet art, un délai de fabrication pouvant varié selon le type de produit pouvant aller de 4 à 20 jours ouvrés est à prévoir par l'Utilisateur.

Article 4. Livraison - Modalités

4.1. Modalités de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée lors de la passation de la commande. A défaut, les produits seront envoyés à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur notre Site.

La livraison est effectuée par La Poste ou tout autre transporteur qu’elle jugera utile pour la France métropolitaine et les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République Tchèque, Roumanie, Slovanie et Suède.

Les frais de traitement, d'emballage et de livraison sont automatiquement calculés lors de la passation de la commande.
Jileyes se réserve le droit d'utiliser le moyen de transport qu'elle jugera nécessaire pour l'envoi de la commande à l'Utilisateur.


4.2. Délais de livraison
Le délai moyen est compris entre 5 et 12 jours ouvrables à compter de la validation de la commande de l'Utilisateur. Il s'agit d'un délai moyen en fonction du délai de fabrication des produits. Le dépassement de ce délai moyen n'entraîne pas annulation de la commande de l'Utilisateur, ne donne droit à aucune réduction, ni n'ouvre droit à aucun versement à titre de dommages et intérêts, tant que la livraison ne dépasse pas un délai de 30 jours ouvrables suivant la validation de la commande. Au-delà de ce délai de 30 jours ouvrables, la non-livraison donne droit à remboursement.


4.3. Inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus de colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer la commande, Jileyes ne sera pas tenue responsable du délai supplémentaire de livraison. En cas de deuxième présentation de la commande, Jileyes se réserve le droit de réclamer à l'Utilisateur les frais correspondants à cette deuxième livraison.


Article 5. Paiement

5.1. Moyens de paiement
L'Utilisateur dispose de différents moyens de paiement pour régler ses achats sur le Site :

  • par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue : paiement sécurisé SSL assuré par Shopify payment, Paypal, Amazon pay ou tout autre plateforme que nous pourrions rendre disponible.

    Les données relatives au numéro de carte bancaire de l'Utilisateur sont cryptées à partir de son ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement. En aucun cas, Jileyes n'a accès et ne conserve les informations relatives aux cartes bancaires des Utilisateurs.

    Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.
  • Par virement bancaire : le paiement doit être effectuée en euros auprès de la banque ci-dessous :

    HSBC
    Code banque : 30056
    Guichet : 00660
    Numéro de compte : 06604526597
    Clé : 58

    IBAN (International Bank Account Number) : FR76 3005 6006 6006 6045 2659 758

    BIC (Bank Identifier Code) : CCFRFRPP

5.2. Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de Jileyes jusqu'au paiement intégral du prix de la commande par l'Utilisateur, le cas échéant augmenté des intérêts.

5.3. Facturation
Une facture sera établie pour chaque commande et sera disponible via le compte de l'Utilisateur sur le site www.jilphotos.art.

Article 6. Cartes cadeau

Les cartes cadeaux ne peuvent être fractionnées en plusieurs commandes. La valeur minimale de la commande est donc la valeur de la carte. Les frais d'expédition sont exclus. Les cartes cadeaux ne peuvent être combinés avec d’autres bons d’achats ou promotions.

Article 7. Droit de rétractation

Le droit légal de retrait (ou d'annulation) qui est conféré aux consommateurs qui s'engagent par des contrats de vente à distance, qui permet d’annuler un contrat sans motif et sans frais dans les 14 jours suivant la réception des produits, ne s'applique pas à la fourniture de biens faits selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Jilphotos.art fournit des œuvres originales imprimées sur demande selon les spécifications de ses clients, le droit de rétraction n’est donc pas applicable en la matière.


Article 8. Conformité des produits commandés

L'Utilisateur accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles entre son écran et les éventuels  tirages ou autres produits reçus. De même, l'Utilisateur accepte que la qualité des fichiers numériques ne peut être optimale sur son écran non calibré, sans que celui-ci ne puisse demander le remboursement ou prétendre à un quelconque dédommagement, si les tirages ou autres produits commandés ne correspondent pas à sa visualisation sur écran.

Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les raisons suivantes : considérés comme subjectifs (liés à des préférences de tirages,...) - liés à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du Client lors de sa commande – liés à une erreur sur l'adresse de livraison fournie par le Client.

Des défauts sur une partie des produits livrés ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison et ne donnent droit à aucune réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liées aux contraintes techniques.  


Article 9. Produit endommagé et support d’impression indisponible

En cas de produit endommagé, le Client devra émettre une réserve au transporteur si le colis est endommagé et devra contacter notre service Clients dans les 48 heures afin de nous signaler tout problème sur le produit réceptionné. Passé ce délai nous ne seront plus en mesure de procéder à un échange sous réserve que le motif de la demande soit validé par notre société.

Dans le cas où le support choisi par le Client deviendrait indisponible entre le moment où il passe la commande et la commande auprès de notre laboratoire photographique, il sera alors proposé au Client une alternative d'impression. Si le Client refuse cette alternative, il se verra remboursé de l'intégralité de sa commande.

Article 10. Remboursement

Dans le cas où une commande ferait l'objet d'un remboursement total ou partiel à l'Utilisateur, ce remboursement pourra s'effectuer au choix de Jileyes, soit par crédit du compte bancaire de l'Utilisateur par le recrédit de sa carte bancaire, soit par chèque bancaire adressé au nom de l'Utilisateur et à l'adresse de facturation ou sous forme d’avoir à valoir sur le site www.jilphotos.art.


Article 11. Responsabilité

9.1. Obligation de moyen
Jileyes n'a pour toutes les étapes d'accès au Site (commande, livraison, etc.) qu'une obligation de moyen. A ce titre, Jileyes ne saurait tenue pour responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment et non limitativement, en cas de rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique.

9.2. Force majeure
La responsabilité de Jileyes ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

9.4. Contenus tiers
En consultant le Site, l'Utilisateur peut avoir accès à un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers des contenus tiers d'autres sites. En aucun cas, Jileyes ne sera tenue pour responsable du contenu de ces sites et encourage par conséquent l'Utilisateur à agir avec prudence et consulter leurs politiques de confidentialité et de respect de la vie privée avant de fournir des Informations personnelles sur ce ou ces sites.

9.5 Photographies du Site
La responsabilité de Jileyes ne saurait être engagée pour les différences entre les photographies présentées sur ce Site et la réalité des produits reçus, ces dernières n'étant fournies qu'à titre indicatif. L'Utilisateur doit impérativement, avant d'ajouter un produit à son panier, vérifier que la description fournie pour le produit correspond bien à ses attentes. En cas de doute, nos équipes se tiennent à sa disposition pour répondre à ses questions dans les meilleurs délais.

9.6. Retard dû à un fournisseur
Les produits présentés sur ce site dépendent de fabrication réaliser par des laboratoires photographiques, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou de délai prolongé de fabrication chez le fournisseur. Si le produit venait à être finalement indisponible, l'Utilisateur se verra rembourser des frais qu'il aura engagé pour ce ou ces produits.


Article 12. Confidentialité - Informations nominatives

Les données que nous recueillons sont traitées avec la plus stricte confidentialité, et conformément à la réglementation en vigueur. Vous disposez d'un droit d'accès à ces données, en adressant un courrier à notre siège social : JILEYES SARL 17 allée de Sévigné 93190 LIVRY-GARGAN. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page Données personnelles et Vie privée et la page Utilisation des cookies.


Article 13. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présentés du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques et sont la propriété exclusive de Jileyes.

Jileyes accorde à l'Utilisateur une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour son utilisation personnelle uniquement. En aucun cas, l'Utilisateur n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie (photographies, descriptions, graphismes, etc.) de ce Site sans notre autorisation écrite. Notre Site ne peut en aucune manière être reproduit, copié ou vendu sans notre autorisation expresse.

Toute utilisation des photographies et créations réalisées par Jilphotos et présentés sur ce site sur quelque support que ce soit est soumise aux dispositions du code de propriété intellectuelle, des lois en matière de droits d’auteur. Les photographies et créations originales présentées sont la propriété de Jileyes ou de ses ayants droits. Tout téléchargement ou reproduction d’une photographie ou création originale quelle qu’elle soit est strictement interdit, sans l’accord écrit préalable de Jileyes.  Aucune modification des photographies ou créations, de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de Jileyes, n'est autorisée. La livraison des photographies et créations quel que soit le support n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation (droit reproduction et/ou de représentation). L'Utlisateur sera tenu pour responsable de toute violation de ces interdictions. L’utilisation des photographies n’engage que la seule responsabilité de l'Utilisateur, lequel doit s’assurer du respect des droits de propriété intellectuelle tant que des personnes et des biens photographiés.


Article 14. Mentions légales - Notifications

Jileyes SARL
Adresse : 17 allée de Sévigné 93190 LIVRY-GARGAN

Gérante : Nathalie LONGLADE
N° RCS : Bobigny 452.260.433
N° TVA intracommunautaire : FR19.452.260.433
Site Internet : www.jilphotos.art

Toute notification devra être envoyée à cette adresse à l'attention du Service Clients.


Article 15. Intégralité du Contrat

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle du fait d'une décision de justice ou de changement de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.


Article 16. Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tous litiges qui pourraient naître entre Jileyes et ses Utilisateurs seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.